Conditions générales

Article 1: Champ d’application des conditions générales

Les conditions générales de vente de Fixmer Belgium sont applicables à toutes les conventions conclues par ou avec Fixmer Belgium, dans le cadre d’une relation interentreprises conformément article I.1CDE , à l’exclusion des conditions de vente de notre cocontractant, sauf accord écrit formel de Fixmer Belgium.

Article 2: Avènement de la convention

2.1.      Les commandes ne sont acceptées par Fixmer Belgium que si le client a satisfait à ses obligations financières.

2.2.      Toute annulation de la commande doit être notifiée par écrit. Elle est uniquement valable moyennant son acceptation écrite de Fixmer Belgium.

En cas d’annulation, le client est redevable d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du prix de la commande avec un minimum de 60,00 EUR, sauf preuve d’un préjudice plus important apportée par Fixmer Belgium.

Ce dédommagement couvre les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel.

Article 3: Livraison

3.1.      Les marchandises sont livrées franco domicile, sauf convention préalable écrite contraire.

3.2.      Sauf dérogation écrite à la présente disposition, les délais de livraison sont uniquement approximatifs et communiqués à titre purement indicatif. Dans tous les cas, d’éventuels retards peuvent intervenir dans la livraison à la suite de circonstances imprévues indépendantes de la volonté de Fixmer Belgium et qui mettent Fixmer Belgium dans l’impossibilité de respecter la date de livraison convenue; ils ne donnent en aucun cas lieu à un quelconque dédommagement ni à la résiliation de la convention.

3.3.      Fixmer Belgium a toujours le droit de refuser de nouvelles livraisons, même si Fixmer Belgium a préalablement transmis un bordereau de commande concernant ladite livraison, tant que l’acheteur est encore redevable d’un paiement pour des factures échues portant sur des livraisons antérieures et/ou lorsqu’il y a des doutes sur la solvabilité de l’acheteur.

Article 4: Prix

4.1.      Le prix est le prix spécifié sur le bordereau de commande, à moins que Fixmer Belgium se voit dans l’obligation de procéder à une adaptation du prix eu égard à l’évolution de ses frais fixes et/ou variables résultant d’une modification de leur structure (salaires, énergie, …). Les changements de prix peuvent également résulter de l’ajustement des prélèvements gouvernementaux. La révision éventuelle du prix interviendra conformément aux normes admises par la loi. Dans ce cas, le nouveau prix, tel que repris au recto de la facture, sera appliqué.

4.2.      Le prix s’entend hors TVA. La livraison, transport et frais d’assurance sont inclus.

Article 5: Facturation et paiement

5.1.      Sauf disposition contraire spécifiée sur la facture, le prix est payable au comptant.

5.2.      En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement à l’échéance, le prix sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 12% et sera en outre majoré d’un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 60,00 EUR, sans préjudice des frais de justice et de recouvrement éventuels.

5.3.      Tout non-paiement d’une facture à l’échéance ou tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité de toutes les factures établies à ce moment et envoyées à l’acheteur quand bien même elles ne seraient pas encore arrivées à échéance. Les nouvelles commandes peuvent être refusées par Fixmer Belgium.

5.4.      Le dédommagement forfaitaire et les intérêts tels qu’indiqués au point 5.2 du présent article sont dus pour chaque retard de paiement total ou partiel.

5.5.      En cas de contestation de la facture, le client est tenu de notifier sa protestation par écrit de manière formelle et motivée, et ce, par courrier recommandé, à peine de déchéance, dans les 48 heures suivant la réception de la facture. Passé ce délai, l’acheteur est réputé avoir accepté la facture.

5.6.      Si la confiance de Fixmer Belgium dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des paiements tardifs ou par des défauts de paiement, par des actes d’exécution judiciaires à l’encontre de l’acheteur et/ou à la suite d’autres événements démontrables qui hypothèquent la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur et/ou empêchent leur respect, Fixmer Belgium se réserve le droit d’exiger des garanties adéquates de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de s’exécuter, Fixmer Belgium se réserve le droit d’annuler la commande en totalité ou en partie, même si les marchandises ont déjà été expédiées en totalité ou en partie. Le cas échéant, le montant dont question à l’article 5.2 sera dû à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du paiement de la livraison éventuellement déjà effectuée. Dans ce cas, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour défaut de livraison ou livraison partielle.

Article 6: Contrôle et garantie

6.1.      L’acheteur est tenu de réceptionner et de contrôler immédiatement les marchandises. Si l’acheteur a quelque réclamation que ce soit à formuler concernant la quantité de marchandises livrées, l’acheteur devra le mentionner directement lors de la livraison.

Si l’acheteur a des réclamations à formuler concernant des défauts visibles, l’acheteur sera tenu de le signaler par écrit dans un courrier recommandé envoyé dans les 48 heures suivant la réception de la livraison.

6.2.      Fixmer Belgium décline toute responsabilité pour les problèmes résultant d’une utilisation erronée et/ou inappropriée du produit, pour les problèmes résultant d’un cas de force majeure ou d’un acte de malveillance ou d’une faute intentionnelle de quelque personne que ce soit, dont le client ou ses préposés.

6.3.      Les produits sont garantis contre les vices cachés durant deux mois à partir de la livraison, moyennant le respect des conditions énoncées ci-après.

6.4.      Par vices cachés on entend les défauts qui rendent le produit dans une large mesure impropre à un usage normal ou à l’usage auquel il était formellement destiné.

6.4.      Notre garantie ne peut être invoquée:

- en cas d’utilisation inappropriée d’un produit;

- en cas de dommage causé par un cas de force majeure;

- en cas de dommage intentionnel causé au produit par l’acheteur ou ses préposés.

6.5.      À peine de déchéance, l’acheteur doit invoquer la garantie pour les vices cachés dans le mois suivant la découverte du vice caché en question ou suivant le moment ou il pouvait raisonnablement être découvert, et ce, par courrier recommandé.

6.6.      Si le remplacement du produit n’est pas possible, la garantie de Fixmer Belgium sera limitée au remboursement du prix payé et à la reprise du produit défectueux. Le cocontractant ne pourra en aucune manière prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

Article 7: Réserve de propriété

7.1.      Les marchandises vendues restent la propriété de Fixmer Belgium jusqu’au complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et prestations supplémentaires.

Sans préjudice de la présente réserve de propriété, les risques inhérents aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison.

7.2.      En cas de revente, Fixmer Belgium se réserve la possibilité d’exiger la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues. Une subrogation réelle sera appliquée. Fixmer Belgium détient une créance sur le prix de revente des marchandises en question.

7.3.      Dès le moment de la livraison, tous les risques, mêmes ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés à l’acheteur concernant les marchandises vendues, même si le transport a été effectué par ou sur ordre de Fixmer Belgium.

7.4.      Si l’acheteur n’a pas payé correctement les montants dus, Fixmer Belgium a le droit de demander la restitution des marchandises livrées.

7.5.      L’Acheteur est tenu de comminquer à Fixmer Belgium l’identité de toute personne revendiquant la propriété des marchandises. Tout transfert de fonds de commerce doit être notifié à Fixmer Belgium.

Article 8: Force majeure

8.1.      Tout cas de force majeure ou événement fortuit libère de plein droit Fixmer Belgium de quelque engagement que ce soit, sans que le cocontractant de Fixmer Belgium puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

8.2.      Si, pour le respect de ses obligations, Fixmer Belgium dépend par exemple d’une livraison à effectuer par une tierce entreprise, les présentes dispositions seront également applicables en cas de force majeure ou d’événement fortuit survenu chez le tiers en question, si le respect des obligations de Fixmer Belgium s’en trouve retardé ou empêché.

8.3.      Les situations suivantes sont notamment considérées comme des cas de force majeure: accidents, bris de matériel, conditions climatiques exceptionnelles, incendies, grèves, lock-out, vol, entraves exceptionnelles à la circulation, guerre, manque de ressources et déclenchement d’épidémies (non exhaustif).

Article 9: Règlement des litiges

9.1.      Seul le Tribunal de l’Entreprise d’Anvers, division Anvers (Belgique), est compétent en cas de litige. Fixmer Belgium se réserve néanmoins le droit de citer devant le tribunal du domicile de l’acheteur.

9.2.      Tous les frais découlant du recouvrement par voie judiciaire, seront portés à la charge de l’acheteur.

9.3.      Le droit belge sera toujours applicable.

Article 10: Nullité

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales.